Conditions d’utilisation
CONDITIONS D’UTILISATION
FRENCH BLOOM USA INC., site américain
En vigueur au : 16 juillet 2024
LE PRÉSENT ACCORD CONTIENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS LÉGAUX RELATIFS À VOTRE UTILISATION DU SITE WEB FRENCH BLOOM. VOTRE ACCÈS AU SITE WEB FRENCH BLOOM ET SON UTILISATION SONT SOUMIS AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET À TOUTES LES LOIS APPLICABLES. EN ACCÉDANT À UNE PARTIE QUELCONQUE DU SITE WEB OU EN L’UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ, SANS LIMITATION NI RÉSERVE, LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS N’ÊTES PAS D’ACCORD AVEC L’ENSEMBLE DES CONDITIONS D’UTILISATION CI-DESSOUS, VOUS NE POUVEZ UTILISER AUCUNE PARTIE DU SITE WEB FRENCH BLOOM.
L’utilisation du présent site web et des services proposés sur celui-ci par FRENCH BLOOM USA INC. (la « Société » ou « French Bloom ») est soumise aux Conditions d’utilisation suivantes (l’« Accord »). Le présent Accord régit l’utilisation de toutes les pages du présent site web (le « Site Web ») et de tous les services fournis par ou sur ce Site Web (les « Services »).
1. DÉFINITIONS
Les parties au présent Accord sont définies comme suit :
a) SOCIÉTÉ : la Société, en tant que créatrice, exploitante et éditrice du Site Web, met le Site Web et certains produits qui y figurent à la disposition des utilisateurs. French Bloom, la Société, nous, notre, nos et les autres pronoms de la première personne désignent la Société, ainsi que l’ensemble de ses employés et affiliés.
b) CLIENT : vous, en tant qu’utilisateur du Site Web, serez désigné(e) dans le présent Accord par des pronoms de la deuxième personne tels que vous, votre, vos, ou par les termes Utilisateur, Acheteur ou Client.
c) PARTIES : collectivement, les parties au présent Accord (la Société et le Client) seront désignées les Parties.
2. ADHÉSION ET ACCEPTATION
En utilisant le Site Web, vous garantissez avoir lu et examiné le présent Accord et accepter d’être lié(e) par celui-ci. Si vous n’acceptez pas d’être lié(e) par le présent Accord, veuillez quitter immédiatement le Site Web. La Société n’accepte de vous donner accès au présent Site Web que si vous adhérez au présent Accord.
3. ACCÈS AU PRÉSENT SITE WEB
Vous devez avoir vingt et un (21) ans ou plus pour utiliser le présent Site Web. Si vous avez moins de vingt et un (21) ans, vous n’êtes autorisé(e) à accéder au présent Site Web pour aucun motif. En utilisant le présent Site Web (et, ce faisant, en acceptant les Conditions générales), vous garantissez et déclarez avoir au moins vingt et un (21) ans. Tous les contenus, offres et promotions du présent Site Web sont destinés à un usage licite et ne peuvent pas être utilisés de manière illégale. En tant que consommateur, il vous appartient de connaître les lois locales, étatiques et fédérales relatives à l’utilisation. Vous acceptez que la Société ne soit pas responsable de toute responsabilité découlant de l’illégalité alléguée des produits qui vous sont proposés via le présent site web.
4. LICENCE D’UTILISATION DU SITE WEB
La Société peut vous fournir certaines informations à la suite de votre utilisation du Site Web. Ces informations peuvent comprendre, sans s’y limiter, de la documentation, des données ou des informations élaborées par la Société, ainsi que d’autres documents susceptibles de vous aider dans votre utilisation du Site Web (les « Documents de la Société »). Sous réserve du présent Accord, la Société vous accorde une licence non exclusive, limitée, non transférable et révocable d’utiliser les Documents de la Société exclusivement dans le cadre de votre utilisation du Site Web. Les Documents de la Société ne peuvent être utilisés à aucune autre fin, et cette licence prend fin lorsque vous cessez d’utiliser le Site Web ou les Services, ou à la résiliation du présent Accord.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vous reconnaissez que le Site Web, tous les contenus du Site Web (y compris l’ensemble des créations graphiques, textes, éléments graphiques, images, vidéos, informations, ainsi que leur sélection et leur agencement) et tous les Services fournis par la Société sont la propriété exclusive de la Société, y compris l’ensemble des droits d’auteur, marques, secrets commerciaux, brevets, formulations de produits (qu’elles aient été fournies à la Société par l’Utilisateur ou créées par la Société) et autres droits de propriété intellectuelle (la « Propriété intellectuelle de la Société »). Vous reconnaissez que la Société détient tous les droits, titres et intérêts sur la Propriété intellectuelle de la Société et que vous n’utiliserez pas celle-ci à des fins illicites ou contrefaisantes. Vous vous engagez à ne pas reproduire ni distribuer la Propriété intellectuelle de la Société de quelque manière que ce soit, y compris par voie électronique ou par l’enregistrement de nouvelles marques, noms commerciaux, formulations de produits, marques de service ou adresses URL (Uniform Resource Locators), sans l’autorisation écrite expresse de la Société. Vous ne pouvez pas utiliser, reproduire, modifier, copier, distribuer, encadrer, republier, télécharger, afficher, publier, transmettre ou vendre, sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, la Propriété intellectuelle de la Société sans notre autorisation écrite préalable, que nous pouvons refuser à notre seule discrétion.
Tant que vous êtes habilité(e) à utiliser le Site Web et que vous agissez conformément aux termes du présent Accord : (i) une licence limitée vous est accordée pour accéder au Site Web et l’utiliser exclusivement à des fins personnelles et non commerciales ; et (ii) une licence limitée vous est accordée pour accéder à toute partie du contenu du site web à laquelle vous avez accédé régulièrement, l’utiliser, la télécharger ou en imprimer une copie, exclusivement à des fins personnelles et non commerciales. Vous ne devez jamais télécharger ni republier un contenu du site web ou la Propriété intellectuelle de la Société sur un site Internet, et vous ne devez pas incorporer d’informations connexes dans une autre base de données ou compilation ; toute autre utilisation du contenu du site web ou de la Propriété intellectuelle de la Société est strictement interdite. Cette licence limitée est soumise à l’ensemble des termes du présent Accord. Toute utilisation non conforme au présent Accord entraînera la résiliation de toutes les licences accordées aux présentes. En outre, la Société engagera des poursuites judiciaires en cas de violation du présent Accord. Toute utilisation du Site Web, de la Propriété intellectuelle de la Société ou de tout contenu du site web, autre que celle expressément autorisée aux présentes, sans notre autorisation écrite préalable (que nous pouvons refuser à notre seule discrétion), est strictement interdite. Une telle utilisation non autorisée peut également violer les lois applicables, y compris les lois sur le droit d’auteur ou les marques et les lois et règlements sur les communications. Le présent Accord n’a pas pour objet de transférer une quelconque licence portant sur un droit de propriété intellectuelle, que ce soit par octroi, préclusion (estoppel), implication ou autrement. À tout moment et de temps à autre, et sans votre consentement, nous pouvons révoquer unilatéralement toute licence que nous accordons, à notre seule discrétion et sans préavis ni motif.
L’Utilisateur accorde à la Société une licence non exclusive, non transférable, limitée et libre de redevances, pendant la durée (telle que définie ci-dessous), pour utiliser les marques, noms commerciaux, logos, créations graphiques ou autres éléments de propriété intellectuelle que vous fournissez à la Société (la « Propriété intellectuelle de l’Utilisateur ») dans le cadre de la commercialisation des produits, y compris, sans s’y limiter, sur les emballages, sur les pages du site web de la Société relatives aux produits personnalisés, et sur tout autre support marketing imprimé ou numérique de la Société relatif aux produits personnalisés. Afin d’écarter tout doute, toutes les formulations de produits, y compris les formulations de produits personnalisées que vous fournissez à la Société, sont la propriété exclusive de la Société en tant que Propriété intellectuelle de la Société.
Vous garantissez et déclarez que : (i) vous êtes le propriétaire ou le licencié de la Propriété intellectuelle de l’Utilisateur ; (ii) vous avez le droit légal d’accorder la licence ; et (iii) la Propriété intellectuelle de l’Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
Vous indemniserez et garantirez la Société, ses sociétés mères, filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants de ces parties, contre tous dommages, responsabilités, réclamations, actions, coûts et dépenses, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, découlant de ou liés à : (a) toute utilisation de la Propriété intellectuelle de l’Utilisateur en vertu du présent Accord ; (b) tout manquement de votre part aux obligations, déclarations ou garanties prévues aux présentes ; et (c) toute contrefaçon ou violation par vous de tout brevet ou dessin ou modèle enregistré, droit d’auteur, marque, nom commercial, licence ou autre droit de propriété d’un tiers en lien avec l’Accord.
6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
En tant qu’utilisateur du Site Web, il peut vous être demandé de vous inscrire auprès de nous. Vous choisirez alors un identifiant d’utilisateur, qui peut être votre adresse e-mail ou un autre terme, ainsi qu’un mot de passe. Vous pouvez également fournir des informations personnelles, notamment, sans s’y limiter, votre nom. Vous êtes responsable de l’exactitude et de la sécurité de ces informations. Vous ne devez pas communiquer vos informations d’identification d’utilisateur à un tiers et, si vous découvrez que vos informations d’identification ont été compromises, vous vous engagez à nous en informer. La communication d’informations fausses ou inexactes, ou l’utilisation du Site Web pour favoriser une fraude ou une activité illicite, constitue un motif de résiliation immédiate du présent Accord.
7. UTILISATION ACCEPTABLE
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site Web à des fins illicites ni à toute fin interdite par la présente clause. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Site Web d’une manière susceptible de porter atteinte au Site Web ou à l’activité générale de la Société.
8. INFORMATIONS RELATIVES À LA CONFIDENTIALITÉ
Nos politiques relatives à la confidentialité des informations recueillies ou transmises sur notre Site Web figurent dans notre Politique de confidentialité, qui est intégralement incorporée aux présentes par renvoi. En continuant à utiliser le Site Web, vous acceptez d’être lié(e) par notre Politique de confidentialité et par toutes ses modifications, révisions et changements futurs.
9. ACCEPTATION DES RISQUES
Vous reconnaissez et acceptez que les informations publiées sur notre Site Web ne sont pas destinées à constituer un conseil juridique et qu’aucune relation fiduciaire n’a été créée entre vous et la Société. La Société n’assume aucune responsabilité à l’égard des conseils ou autres informations donnés sur le Site Web.
10. VENTE DE BIENS ET DE SERVICES
La Société peut proposer, ou permettre à des tiers de proposer, des biens ou des services sur le Site Web. La Société s’engage à être aussi précise que possible dans toutes les informations relatives aux biens et services, y compris les descriptions de produits, les prix et les images. Toutefois, la Société ne garantit pas l’exactitude ni la fiabilité des informations relatives aux produits, et vous reconnaissez et acceptez d’acheter ces produits à vos propres risques.
11. LIVRAISON
11.1 Délais de livraison. Les produits commandés seront livrés par un transporteur indépendant dans les délais indiqués ci-dessous, à compter de l’acceptation de la commande, à l’adresse indiquée par le Client :
- UPS Ground (livraison résidentielle) : 3 à 5 jours ouvrés
- UPS 3 Day Select : 2 à 3 jours ouvrés
- UPS 2nd Day Air : 1 à 2 jours ouvrés
Le vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits dans les délais ci-dessus. Toutefois, ces délais ne sont communiqués qu’à titre indicatif. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de sept (7) jours après la date de livraison indicative, pour toute cause autre qu’un cas de force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
11.2 Frais de livraison. Les frais de livraison sont calculés automatiquement lors du paiement, en fonction du mode de livraison sélectionné, du poids total de la commande et de la zone de livraison. Le montant exact des frais de livraison est affiché lors du paiement, avant la confirmation du paiement.
11.3 Réception et vérification. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage des produits lors de la livraison. Il doit émettre les réserves ou réclamations qu’il juge nécessaires, ou refuser le colis, notamment lorsque celui-ci est manifestement endommagé, avant de l’ouvrir. Toute réserve ou réclamation doit également être indiquée au transporteur lors de la livraison et lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la date de livraison. Le défaut de réclamation dans ce délai éteint toute action contre le transporteur.
En outre, le Client est tenu de vérifier l’état des produits commandés une fois ouverts. Il dispose d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison pour formuler toute réserve ou réclamation pour non-conformité ou défaut apparent (dommage, article cassé, article manquant, etc.), justificatifs à l’appui. Cette réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à French Bloom SAS, 32 rue Washington, 75008 Paris. Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes à la commande et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur.
Le vendeur remboursera le Client dans les meilleurs délais du prix des produits livrés dont la non-conformité aura été dûment prouvée.
11.4 Transfert de propriété et des risques. La propriété de tous les produits de vin sans alcool est transférée à l’Acheteur à l’entrepôt et dans l’État où il est acheté. L’Acheteur assume l’entière responsabilité de leur expédition depuis l’entrepôt jusqu’à son État de résidence. En organisant le transport des produits, la Société fournit un service à l’Acheteur et agit pour son compte. En recourant à ce service, l’Acheteur déclare qu’il agit conformément aux lois locales et étatiques relatives à l’achat, au transport et à la livraison des produits, qu’il a obtenu toute autorisation requise, payé tous les frais exigés, passe par des intermédiaires dûment agréés lorsque cela est requis, est légalement en droit de prendre possession des produits et des quantités commandés, et qu’il est âgé d’au moins 21 ans.
Bien que la Société livre dans la plupart des États des États-Unis, le service peut être limité ou indisponible dans certains lieux en raison de lois étatiques ou locales ou d’autres restrictions. La politique de la Société est de se conformer à toutes les lois applicables, y compris, sans s’y limiter, les lois étatiques relatives à la vente, à l’expédition et à la livraison de produits de vin sans alcool. Le Client s’engage à respecter toutes ces lois applicables. Toute expédition de produits nécessite la signature, à la livraison, d’une personne âgée d’au moins 21 ans.
Tous les risques afférents aux dommages que les produits peuvent subir ou causer, pour quelque raison que ce soit, y compris les risques de perte, de vol, de destruction et de détérioration, seront supportés par le Client à compter de la livraison des produits commandés.
Vous êtes seul(e) responsable du respect des lois de votre juridiction.
12. CARTES CADEAUX DIGITALES
Les Cartes cadeaux digitales achetées sur frenchbloom.com sont soumises aux conditions suivantes :
- Validité : la Carte cadeau digitale est valable un (1) an à compter de la date d’achat.
- Livraison : la Carte cadeau digitale est délivrée exclusivement par e-mail. Aucune carte cadeau physique ne sera expédiée.
- Champ d’utilisation : la Carte cadeau digitale peut être utilisée exclusivement sur frenchbloom.com, en saisissant le code dans le champ « Carte cadeau » lors du paiement.
- Utilisation partielle et multiple : la Carte cadeau digitale peut être utilisée en une ou plusieurs transactions jusqu’à épuisement total du solde.
- Solde insuffisant : si le montant total de la commande dépasse le solde disponible sur la carte cadeau, le complément doit être réglé par un autre moyen de paiement accepté.
- Non remboursable : la Carte cadeau digitale ne peut être ni échangée ni remboursée en espèces, en tout ou partie.
- Responsabilité du client : le client est responsable de la conservation du code de sa carte cadeau, nécessaire pour utiliser le solde. French Bloom ne saurait être tenue responsable de tout code de carte cadeau perdu, volé ou utilisé de manière abusive.
12.1 RETOURS ET CONDITIONS DE VENTE
Si vous n’êtes pas satisfait(e) de votre achat, veuillez contacter ordersupport.us@french-bloom.com en joignant une brève description du problème afin que nous puissions y remédier. Veuillez inspecter votre commande à sa réception et nous contacter immédiatement si l’article est défectueux, endommagé ou si vous recevez un article erroné, afin que nous puissions examiner le problème et y remédier. L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de retour auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de retourner le produit.
13. INGÉNIERIE INVERSE ET SÉCURITÉ
Vous vous engagez à ne pas entreprendre l’une des actions suivantes :
a) rétroconcevoir (ingénierie inverse), ou tenter de rétroconcevoir ou de désassembler tout code ou logiciel provenant du Site Web ou figurant sur celui-ci ;
b) porter atteinte à la sécurité du Site Web par tout accès non autorisé, contournement du chiffrement ou d’autres outils de sécurité, extraction de données (data mining) ou perturbation de tout hôte, utilisateur ou réseau.
14. PERTE DE DONNÉES
La Société n’accepte aucune responsabilité quant à la sécurité de votre compte ou de votre contenu. Vous acceptez que votre utilisation du Site Web se fasse à vos propres risques.
15. INDEMNISATION
Vous vous engagez à défendre et à indemniser la Société et ses affiliés éventuels, et à les garantir contre toutes réclamations et demandes en justice, y compris les honoraires d’avocat raisonnables, pouvant découler de ou se rapporter à votre utilisation ou mauvaise utilisation du Site Web, à votre manquement au présent Accord, ou à votre conduite ou vos actions. Vous acceptez que la Société puisse choisir son propre conseil juridique et puisse participer à sa propre défense, si elle le souhaite.
16. POLITIQUE ANTI-SPAM
Il vous est strictement interdit d’utiliser le Site Web à des fins de spam illicite, y compris la collecte d’adresses e-mail et d’informations personnelles auprès de tiers ou l’envoi de tout e-mail commercial de masse.
17. LIENS ET CONTENUS DE TIERS
La Société peut occasionnellement publier des liens vers des sites web ou d’autres services de tiers. Vous acceptez que la Société ne soit ni responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de votre utilisation de services de tiers vers lesquels notre Site Web renvoie, maintenant ou à l’avenir. La Société fournit des liens vers des tiers à titre de commodité uniquement et ne parraine ni ne cautionne ces sites ou leur contenu. La Société n’est pas responsable du contenu de ces sites web de tiers liés et ne donne aucune déclaration ni garantie quant à leur contenu ou aux documents qui s’y trouvent. Si vous décidez d’accéder à des informations figurant sur un site web de tiers lié, ou de vous y fier, vous le faites à vos propres risques.
La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites liés, qui ont tous des pratiques distinctes en matière de confidentialité et de collecte de données, indépendantes de la Société. Néanmoins, la Société cherche à protéger l’intégrité de son Site Web et demande donc tout retour d’information sur les sites vers lesquels elle renvoie, y compris si un lien particulier ne fonctionne pas.
18. CONDITIONS D’UTILISATION ET POLITIQUE D’UTILISATION ACCEPTABLE RELATIVES AUX FORUMS PUBLICS
Le Site peut comporter des services interactifs, y compris, sans s’y limiter, des groupes de discussion, groupes de nouvelles, babillards, salons de discussion, blogs et autres fonctionnalités de réseautage social, telles que l’affichage de contenus liés provenant de sites interfacés (collectivement, les « Forums publics »), qui peuvent vous permettre de publier, transmettre ou soumettre des informations, y compris, sans s’y limiter, des écrits, images, illustrations, enregistrements audio et enregistrements vidéo (les « Publications »). Nous pouvons ou non surveiller activement les Publications sur les Forums publics. De même, nous pouvons ou non exercer un contrôle éditorial sur les Publications sur un Forum public. Vous pouvez être exposé(e) à des contenus sur les Forums publics qui sont inexacts, frauduleux ou trompeurs, ou que vous jugez offensants ou choquants. Votre utilisation des Forums publics se fait à vos propres risques.
Nous nous réservons le droit, sans y être tenus, de surveiller les Forums publics et de retirer ou de modifier toute Publication que nous considérons, à notre seule discrétion, comme constituant une violation de ces règles. Nous pouvons restreindre, suspendre ou résilier votre utilisation de ces services ou du Site lorsque, à notre seule discrétion, nous estimons qu’une telle violation a pu avoir lieu.
Toute Publication que vous effectuez sera réputée non confidentielle et non secrète. Vous comprenez que les informations personnelles et autres (par exemple le nom d’utilisateur, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone) que vous publiez sur ou via les Forums publics sont généralement accessibles à d’autres personnes, peuvent être collectées et utilisées par elles, et peuvent donner lieu à des messages non sollicités ou à d’autres contacts de leur part. Vous ne devez inclure dans aucune Publication d’informations permettant d’identifier personnellement vous-même ou toute autre personne. Nous nous réservons le droit, sans y être obligés, de retirer toute Publication contenant des informations personnellement identifiables. Nous ne serons pas responsables de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de toute information ou donnée, y compris les informations personnelles, que vous publiez sur nos Forums publics.
Vous déclarez et garantissez que vos Publications sont originales, ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une autre partie, ne sont ni obscènes, ni vulgaires, ni offensantes, ni malveillantes, ni discriminatoires, ni diffamatoires, ni autrement illicites, qu’aucune autre partie n’a de droits sur celles-ci, et que tout « droit moral » sur vos Publications a fait l’objet d’une renonciation. Vous nous accordez un droit et une licence libres de redevances, sans restriction, valables dans le monde entier, perpétuels, irrévocables, non exclusifs et pleinement transférables, cessibles et sous-licenciables, pour utiliser, copier, reproduire, modifier, adapter, publier, traduire, créer des œuvres dérivées à partir de, distribuer, exécuter et afficher ces Publications (en tout ou en partie) et/ou les incorporer dans d’autres œuvres sous toute forme, tout média ou toute technologie, connus ou développés ultérieurement, à des fins éditoriales, commerciales, non commerciales, promotionnelles ou autres.
Nous ne sommes pas responsables de la conservation de vos Publications et nous pouvons les supprimer ou les détruire à tout moment.
Les contenus, informations et documents publiés par les utilisateurs sur les forums publics ne sont pas cautionnés par nous. Il vous appartient d’évaluer et de confirmer l’exactitude des informations fournies par d’autres utilisateurs sur ou via les forums publics. Les opinions exprimées sur les Forums publics ne sont pas nécessairement les nôtres. Les déclarations, conseils et opinions formulés par les participants n’engagent que ces participants. Nous ne serons pas tenus responsables des déclarations, conseils, opinions ou autres contenus ou documents figurant sur les Forums publics. Vous nous libérez de toutes réclamations et demandes de toute nature, connues et inconnues, de quelque manière qu’elles surviennent, découlant d’un différend avec un autre utilisateur du Site ou s’y rapportant de quelque manière que ce soit.
19. CONTRÔLES À L’EXPORTATION
Dans la mesure où des logiciels ou des données techniques sont accessibles via le Site, ces logiciels ou données techniques peuvent être soumis à des contrôles à l’exportation, à la réexportation et/ou à l’importation imposés par les États-Unis ou toute autre juridiction, et ne peuvent pas être téléchargés ni autrement exportés ou réexportés en violation des lois de toute juridiction applicable, y compris, sans s’y limiter : (a) vers (ou à destination d’un ressortissant ou résident de) tout pays que les États-Unis ont frappé d’un embargo ou qui fait l’objet de restrictions à l’exportation applicables ; (b) à toute personne figurant sur la liste des Specially Designated Nationals du département du Trésor des États-Unis ; ou (c) en violation de la Table of Denial Orders du département du Commerce des États-Unis.
20. MODIFICATIONS ET VARIATIONS
La Société peut, de temps à autre et à tout moment sans préavis, modifier le présent Accord. Vous acceptez que la Société ait le droit de modifier le présent Accord ou de réviser tout ce qu’il contient. Vous acceptez en outre que toutes les modifications du présent Accord entrent pleinement en vigueur dès leur publication sur le Site Web et que les modifications ou variations remplaceront toute version antérieure du présent Accord, sauf si les versions antérieures sont expressément mentionnées ou incorporées dans la dernière modification ou variation du présent Accord.
a) Dans la mesure où une partie ou sous-partie du présent Accord serait jugée inopérante ou invalide par un tribunal, vous acceptez que la version antérieure en vigueur du présent Accord soit considérée comme exécutoire et valide dans toute la mesure possible.
b) Vous vous engagez à consulter régulièrement le présent Accord et à vous référer à la Date d’entrée en vigueur affichée en haut du présent Accord pour prendre connaissance des modifications ou variations. Vous vous engagez en outre à vider votre cache à cette occasion pour éviter d’accéder à une version antérieure du présent Accord. Vous acceptez que la poursuite de votre utilisation du Site Web après toute modification du présent Accord manifeste votre adhésion continue au présent Accord.
c) Dans l’hypothèse où vous ne consulteriez pas les modifications ou variations du présent Accord, vous acceptez que ce défaut soit considéré comme une renonciation expresse à votre droit de prendre connaissance de l’Accord modifié.
21. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Le présent Accord constitue l’intégralité de l’entente entre les Parties concernant toute utilisation du présent Site Web. Le présent Accord remplace et annule tous les accords ou ententes antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, relatifs à l’utilisation du présent Site Web.
22. INTERRUPTIONS DE SERVICE
La Société peut avoir besoin d’interrompre votre accès au Site Web pour effectuer des opérations de maintenance ou d’urgence, de manière programmée ou non. Vous acceptez que votre accès au Site Web puisse être affecté par des interruptions imprévues ou non programmées, pour quelque raison que ce soit, mais que la Société n’encoure aucune responsabilité pour tout dommage ou perte causé par une telle interruption.
23. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION
La Société peut résilier le présent Accord avec vous à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec ou sans motif. La Société se réserve expressément le droit de résilier le présent Accord si vous violez l’un des termes qui y sont énoncés, y compris, sans s’y limiter, en violant les droits de propriété intellectuelle de la Société ou d’un tiers, en ne respectant pas les lois applicables ou d’autres obligations légales, et/ou en publiant ou distribuant du matériel illégal. Si vous vous êtes inscrit(e) pour un compte auprès de nous, vous pouvez également résilier le présent Accord à tout moment en nous contactant pour en demander la résiliation. À la résiliation du présent Accord, toutes les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation demeureront pleinement en vigueur.
24. EXCLUSIONS DE GARANTIE
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES QUE VOTRE UTILISATION DU SITE WEB SE FAIT À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, FRENCH BLOOM ET SES PARTIES LIÉES EXCLUENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE ET IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, DE COMPATIBILITÉ, DE SÉCURITÉ, D’EXACTITUDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’UTILITÉ, À L’ÉGARD DE TOUT SERVICE, DU SITE WEB, DE TOUT CONTENU DU SITE WEB OU DE TOUTE INFORMATION FIGURANT SUR LE SITE WEB (COLLECTIVEMENT, LES « ŒUVRES »). LES ŒUVRES SONT FOURNIES « EN L’ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». VOUS VOUS FIEZ AUX ŒUVRES À VOS SEULS RISQUES. NOUS NE DÉCLARONS NI NE GARANTISSONS QUE LES ŒUVRES SERONT ININTERROMPUES OU EXEMPTES D’ERREURS. IL PEUT Y AVOIR DES RETARDS, OMISSIONS, INTERRUPTIONS OU INEXACTITUDES DANS LES INFORMATIONS OU AUTRES DOCUMENTS DISPONIBLES SUR LES ŒUVRES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE. VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET LE RISQUE DE PERTE, Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, RÉSULTANT DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE L’UTILISATION DES ŒUVRES. BIEN QUE NOUS PUISSIONS PRENDRE DES MESURES RAISONNABLES POUR EMPÊCHER L’INTRODUCTION DE VIRUS ET D’AUTRES ÉLÉMENTS DESTRUCTEURS DANS LES ŒUVRES OU PAR LEUR INTERMÉDIAIRE, NOUS NE GARANTISSONS NI NE DÉCLARONS QUE LES ŒUVRES OU LES DOCUMENTS POUVANT ÊTRE TÉLÉCHARGÉS À PARTIR DES ŒUVRES SONT EXEMPTS DE TELLES CARACTÉRISTIQUES DESTRUCTRICES. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES OU PRÉJUDICES ATTRIBUABLES À L’UN DES ÉLÉMENTS QUI PRÉCÈDENT.
25. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ PAR LES PRÉSENTES QUE FRENCH BLOOM ET SES PARTIES LIÉES NE SONT PAS RESPONSABLES DE TOUT PRÉJUDICE, RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATION, PERTE, DOMMAGE, DÉPENSE, COÛT (Y COMPRIS LES HONORAIRES D’AVOCAT ENGAGÉS EN PREMIÈRE INSTANCE, EN APPEL OU AUTREMENT), DETTE, AMENDE, FRAIS OU PRIVILÈGE, QU’IL SOIT DIRECT OU INDIRECT, Y COMPRIS CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF, MANQUE À GAGNER OU AUTRE, QUI DÉCOULE DE OU SE RAPPORTE À (A) LE PRÉSENT ACCORD, (B) VOTRE UTILISATION OU VOTRE IMPOSSIBILITÉ D’ACCÉDER AU SITE WEB, (C) L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE, (D) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU TOUTE ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES. VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À TOUTES RÉCLAMATIONS À L’ÉGARD DE CE QUI PRÉCÈDE, QU’ELLES SOIENT FONDÉES SUR UNE VIOLATION DE CONTRAT, UNE VIOLATION DE GARANTIE, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), UNE DISPOSITION LÉGALE OU TOUT AUTRE FONDEMENT, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTES RÉCLAMATIONS CONTRACTUELLES, DE GARANTIE, DÉLICTUELLES (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LÉGALES OU AUTRES DÉCOULANT DE OU SE RAPPORTANT À (I) LE PRÉSENT ACCORD, (II) VOTRE UTILISATION DU SITE WEB, OU (III) L’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE, (IV) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ OU TOUTE ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES, EST LIMITÉE À LA SOMME DE 10 $. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ OU L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES ; ET, SI L’UNE DE CES LOIS VOUS EST APPLICABLE, TOUT OU PARTIE DES EXCLUSIONS, EXCLUSIONS DE GARANTIE OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLE, ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
26. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
a) LANGUE : toutes les communications effectuées ou notifications données en vertu du présent Accord seront rédigées en langue anglaise.
b) JURIDICTION, LIEU DU PROCÈS ET LOI APPLICABLE : en utilisant le Site Web, vous acceptez que les lois de l’État de New York régissent toute question ou tout différend relatif au présent Accord ou en découlant, ainsi que tout différend de toute nature pouvant survenir entre vous et la Société, à l’exception de ses règles de conflit de lois. Dans le cas où une action en justice expressément permise par le présent Accord serait engagée, les Parties acceptent de se soumettre à la compétence personnelle des tribunaux étatiques et fédéraux de New York. Les Parties conviennent que cette clause de loi applicable, de lieu du procès et de juridiction n’est pas facultative mais impérative. Vous renoncez par les présentes à toute objection relative au lieu du procès, y compris à l’invocation de la doctrine du forum non conveniensou de toute doctrine similaire.
c) ARBITRAGE : en cas de différend entre les Parties relatif au présent Accord ou en découlant, les Parties tenteront d’abord de résoudre le différend personnellement et de bonne foi. Si ces tentatives de résolution personnelle échouent, les Parties soumettront alors le différend à un arbitrage contraignant. L’arbitrage sera mené par un arbitre unique, et cet arbitre n’aura aucun pouvoir pour ajouter des Parties, modifier les dispositions du présent Accord, accorder des dommages-intérêts punitifs ou certifier un recours collectif. L’arbitre sera lié par le droit fédéral applicable et par le droit de l’État suivant : [À COMPLÉTER]. Chaque Partie supportera ses propres coûts et frais. Les réclamations nécessitant un arbitrage en vertu de la présente section comprennent, sans s’y limiter : les réclamations contractuelles, les réclamations délictuelles, les réclamations fondées sur le droit fédéral et étatique, et les réclamations fondées sur des lois, ordonnances, textes ou règlements locaux. Les réclamations de la Société relatives à la propriété intellectuelle ne seront pas soumises à l’arbitrage et pourront, par exception à la présente sous-section, faire l’objet d’un contentieux judiciaire. Les Parties, en accord avec la présente sous-section du présent Accord, renoncent à tout droit qu’elles pourraient avoir à un procès devant jury pour les réclamations arbitrales.
d) RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS : VOUS ACCEPTEZ QUE, EN CONCLUANT LE PRÉSENT ACCORD, VOUS ET LA SOCIÉTÉ RENONCIEZ CHACUN AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY OU À PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF, UNE ACTION COLLECTIVE, UNE ACTION D’AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ OU TOUTE AUTRE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. LES RÉCLAMATIONS ET RECOURS DEMANDÉS DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF, D’UNE ACTION D’AVOCAT GÉNÉRAL PRIVÉ OU D’UNE AUTRE ACTION REPRÉSENTATIVE NE SONT SOUMIS À L’ARBITRAGE QU’À TITRE INDIVIDUEL (NON COLLECTIF, NON REPRÉSENTATIF), ET L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER DE RÉPARATION QU’À TITRE INDIVIDUEL (NON COLLECTIF, NON REPRÉSENTATIF).
e) CESSION : le présent Accord, ou les droits accordés aux présentes, ne peuvent être cédés, vendus, loués ou autrement transférés, en tout ou en partie, par vous. Si le présent Accord, ou les droits accordés aux présentes, étaient cédés, vendus, loués ou autrement transférés par la Société, les droits et responsabilités de la Société lieront et profiteront aux cessionnaires, administrateurs, successeurs et exécuteurs testamentaires.
f) DIVISIBILITÉ : si une partie ou sous-partie du présent Accord est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, les autres parties et sous-parties seront appliquées dans toute la mesure du possible. Dans ce cas, le reste du présent Accord demeurera pleinement en vigueur.
g) ABSENCE DE RENONCIATION : dans le cas où nous omettrions de faire appliquer une disposition du présent Accord, cela ne constituerait pas une renonciation à l’application future de cette disposition ou de toute autre disposition. La renonciation à une partie ou sous-partie du présent Accord ne constituera pas une renonciation à toute autre partie ou sous-partie.
h) TITRES À TITRE INDICATIF UNIQUEMENT : les titres des parties et sous-parties du présent Accord sont fournis à titre de commodité et d’organisation uniquement. Les titres n’affectent pas le sens des dispositions du présent Accord.
i) ABSENCE D’AGENCE, DE SOCIÉTÉ EN PARTICIPATION OU DE COENTREPRISE : aucune agence, société en participation ni coentreprise n’a été créée entre les Parties du fait du présent Accord. Aucune Partie n’a le pouvoir d’engager l’autre envers des tiers.
j) FORCE MAJEURE : la Société n’est pas responsable de tout manquement à l’exécution dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les cas fortuits, les actes des autorités civiles, les actes des autorités militaires, les émeutes, les embargos, les pandémies et épidémies, les actes de la nature et catastrophes naturelles, et autres événements pouvant résulter de circonstances imprévues.
k) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES AUTORISÉES : nous communiquerons avec vous par e-mail ou en publiant des avis sur le Site Web. Vous acceptez que tous les accords, avis, informations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique ou publions sur le Site Web satisfont à toute exigence légale, le cas échéant, selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.
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